Conditions générales de ventes
Les conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations proposées sur le site internet de l’Académie cder.
Champs d’application
ARTICLE 1
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle inter-entreprises ou intra-entreprise organisées par L’Académie cder.
Le terme « CLIENT » désigne aux présentes conditions générales le donneur d’ordre privé ou public, personne physique ou morale, qui contractualise pour son propre compte ou celui d’autres personnes telles que ses salariés, des prestations de formation auprès de L’Académie cder.
Le terme « STAGIAIRE » désigne la personne participant à la prestation pour le compte du client.
ARTICLE 2
La définition des prestations et les modalités de leur exécution sont précisées dans le contrat. La signature du contrat par le CLIENT entraîne l’acceptation par ce dernier des présentes conditions générales, sauf stipulation spécifique contraire.
MODALITÉS D’INTERVENTION COMMUNES A TOUTES LES FORMATIONS
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 L‘inscription à une formation professionnelle doit faire l’objet d’une commande écrite signée par l’employeur du (des) participant(s). Cette commande est formalisée au moyen d’un devis et/ou d’une convention de formation signés(s), du bulletin d’inscription préalable ou d’une confirmation écrite formelle à en-tête de l’entreprise (bon de commande, courrier, mail).
3.2 La commande doit comporter :
• Le titre de l’action de formation et/ou sa référence,
• Les dates de la session choisie,
• Les nom(s) et prénom(s) du ou des participants,
• Toutes les informations justifiant le cas échéant des prérequis permettant l’accès à la formation du ou des participants,
• Les coordonnées précises de l’entreprise (adresse, téléphone, numéro SIRET, Code NAF, N° TVA Intracommunautaire, nom et coordonnées du ou des contact(s)),
• Le destinataire de la facture et ses coordonnées,
• L’adresse d’envoi de la convocation lorsqu’elle est différente de celle du destinataire de la facture,
• Le cas échéant, le paiement de tout ou partie de la prestation selon les modalités visées à l’article 15.
3.3 Dans le cas où le CLIENT sollicite son Opérateur de Compétences (ci-après « OPCO ») pour le financement de sa formation, il lui appartient de vérifier que toutes les données relatives à l’inscription ont été transmises et que le financement est validé
ARTICLE 4 – CONVOCATIONS – JUSTIFICATIFS – LIVRABLE
4.1 Pour les prestations de formation inter-entreprises, la convocation est transmise par e-mail à l’adresse du CLIENT indiquée dans la commande qui la transmet au(x) stagiaire(s).
4.2 Pour les actions de formation intra-entreprise, une convocation unique, mentionnant l’ensemble des participants, est adressée à l’adresse e-mail du CLIENT indiqué dans la commande qui la transmet au(x) stagiaire(s).
4.3 A l’issue de la session de formation, les documents post-formation (attestation, certificat, facture) sont adressés au CLIENT par e-mail.
4.4 Les prestations de L’Académie cder font l’objet de la remise d’une attestation de formation adressée à tout participant ayant suivi intégralement la formation et de la transmission d’un certificat de réalisation au donneur d’ordre et/ou au financeur. L’Académie cder ne pourra être tenue responsable de toute omission, inexactitude ou erreur contenue dans l’attestation ou le certificat résultant notamment de tout renseignement incomplet ou erroné fourni par le CLIENT.
ARTICLE 5 – ANNULATION – REMPLACEMENT – RETRACTATION
5.1 Modalités d’annulation
5.1.1 L’Académie cder se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session de formation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. Dans ce cas, elle en informe le CLIENT dans les plus brefs délais.
Le formateur ou la formatrice se réserve la possibilité de reporter une session de formation prévue en présentiel à des dates ultérieures pour cause de mauvaises conditions climatiques (verglas, neige, tempête…).
Le CLIENT peut choisir soit le report de la session intra-entreprise ou l’inscription inter-entreprises à la session de formation suivante.
Le CLIENT ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation.
5.1.2 L’annulation ou le report d’une session de formation du fait du CLIENT (sauf cas de force majeure justifié explicitement : évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, de nature à empêcher une partie à un contrat d’exécuter ses obligations), notifiée à L’Académie cder, par écrit, au plus tard 20 jours ouvrés avant le début de la session, ne donne lieu à aucune facturation.
Pour une annulation ou un report intervenant à partir du 20ième jours ouvré avant le début de lasession, une indemnité forfaitaire égale à la moitié du montant de la formation est due à L’Académie cder, ladite indemnité n’est pas imputable au titre de la formation professionnelle continue. Pour une annulation ou un report intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début de la session, une indemnité forfaitaire égale à la totalité du montant de la formation est due à L’Académie cder, ladite indemnité n’est pas imputable au titre de la formation professionnelle continue.
L’absence totale ou partielle d’un ou plusieurs participants lors d’une session de formation interentreprises sera assimilée à une annulation. Il en sera de même pour les participants ne disposant pas des prérequis nécessaires à l’accès à la formation.
5.2 Remplacement
Toute modification de l’identité des participants à la formation doit être communiquée à L’Académie cder dans un délai de 10 jours ouvrés avant la date de session de la formation. Ce délai est nécessaire afin de s’assurer que le nouveau participant dispose des prérequis nécessaires. A défaut de respect de ce délai, la demande de modification sera considérée comme une annulation au sens de l’article 5.1.2 ci-avant.
5.3 Droit de rétractation du CLIENT particulier
Conformément à la réglementation du Code du travail, le CLIENT particulier (à savoir le bénéficiaire entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais) est libre de se rétracter dans les conditions légales et d’annuler sa commande.
Lorsque le CLIENT est une personne physique qui conclut à titre individuel et à ses frais un contrat de formation professionnelle (au sens de l’article L.6353-5 du Code du travail), il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée pendant ce délai.
Lorsque le CLIENT est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Le modèle de formulaire type de rétractation figure en annexe.
RESPONSABILITE
ARTICLE 6
L’Académie cder s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des prestations qui lui sont confiées.
Les interventions de L’Académie cder sont celles d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens.
Elle ne saurait être engagée au-delà de dix fois le montant des honoraires perçus par L’Académie cder au titre de la mission qui lui a été confiée sans pouvoir dépasser 1,5 million d’euros.
La responsabilité de L’Académie cder ne peut être engagée que dans la mesure de ses propres fautes professionnelles. Elle ne saurait donc être tenue responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants.
Pour permettre à L’Académie cder de remplir sa mission, il appartient au CLIENT de s’assurer que les informations nécessaires lui ont été transmises dans les temps. A défaut, il ne pourra être tenu rigueur à L’Académie cder d’un quelconque manquement à ses obligations.
L’Académie cder est titulaire d’une assurance de responsabilité professionnelle et pourra transmettre au CLIENT un justificatif sur demande écrite de sa part.
CONFIDENTIALITE
ARTICLE 7
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées entre elles dans le cadre de la préparation, la transmission et l’exécution du contrat. En conséquence, chaque partie s’engage à ne pas divulguer, céder, transmettre de quelque façon que ce soit et pour quelque fin que ce soit autre que l’objet du contrat, les informations notamment confidentielles qu’elle pourrait obtenir dans le cadre de l’exécution du contrat, sans le consentement préalable, écrit et exprès de l’autre partie.
A ce titre, tout Livrable mis à disposition par L’Académie cder est destiné à l’usage exclusif de son CLIENT. Sauf disposition contraire dans les conditions particulières du contrat ou accord préalable et express de L’Académie cder, il ne doit être ni transmis, ni mis à disposition, ni cédé ou publié de quelque manière que ce soit, quel que soit le support, au bénéfice de toute autre personne. Le CLIENT reconnait que le non-respect de cet article entrainera pour L’Académie cder, dans son ensemble, un grave préjudice et s’engage à prendre à sa charge exclusive, à première demande de L’Académie cder, l’intégralité des coûts et frais requis pour remédier à la situation et aux conséquences directes et indirectes, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être dus.
En sa qualité d’organisme tiers indépendant, L’Académie cder peut être amenée à justifier de son respect des procédures par la communication aux autorités de tutelle ou organisme d’accréditation d’informations issues de ses rapports de mission, ce que le CLIENT accepte expressément.
Dans le cadre de ses reconnaissances externes, les équipes d’intervention de L’Académie cder sont susceptibles d’être accompagnées de personnes supervisant leur activité et agissant sous la responsabilité de celles-ci (exemple : Cofrac, LNE, Afnor certification…).
Hors les cas visés ci-avant, aucune information obtenue dans le cadre de l’exécution de ses missions n’est communiquée par L’Académie cder sans, selon le cas, l’autorisation du client ou que ce dernier en soit préalablement informé.
Sauf disposition contraire, le CLIENT autorise expressément L’Académie cder à communiquer toute information le concernant et le Livrable produit dans le cadre de la mission à toute société du Groupe auquel L’Académie cder appartient au jour de la communication.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 8
8.1 Le CLIENT n’acquiert pas, par la signature du contrat, la propriété des méthodes et outils de L’Académie cder utilisés ou mis au point à l’occasion de la réalisation de la mission. En conséquence, le CLIENT s’engage à ne pas utiliser les méthodes et les outils de L’Académie cder pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la mission. Le CLIENT se porte fort pour ses préposés, conseils et actionnaires du respect de cet engagement.
L’utilisation, la reproduction, la représentation d’une quelconque manière de la marque ou du logo « L’Académie cder » est strictement interdite sauf obtention de l’accord écrit et préalable de la part de L’Académie cder.
Par ailleurs, il ne saurait être fait état du Livrable émis par L’Académie cder que par publication ou communication in extenso et autorisée.
Le CLIENT reconnait que tous les droits de propriété intellectuelle de L’Académie cder liés à l’exécution du contrat demeurent la propriété exclusive de L’Académie cder , et qu’aucune disposition des présentes conditions ne saurait conférer au CLIENT un droit quelconque sur ces données. Toute utilisation par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de L’Académie cder devra être préalablement et expressément autorisée par cette dernière.
8.2 Spécificités des marques d’accréditation du Cofrac
L’utilisation, la reproduction, la représentation d’une quelconque manière du ou des logo(s) du Cofrac relatif(s) à ou aux accréditation(s) de L’Académie cder est strictement interdite.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – RGPD
ARTICLE 9
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le CLIENT s’engage à informer chaque participant que :
• Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par L’Académie cder aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
• La connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des participants sont des données accessibles à ses services ;
• Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à L’Académie cder.
Le CLIENT est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le participant et auxquelles il aura eu accès.
L’Académie cder conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par le participant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’exécution de la formation.
LUTTE ANTI CORRUPTION
ARTICLE 10
L’Académie cder place une grande attention au respect des lois et règlements relatifs à la lutte anti-corruption et en particulier au respect des dispositions de la loi Sapin 2. Chaque co-contractant de L’Académie cder doit s’assurer de respecter les mêmes principes, lois et règlements en vigueur tant en France que, le cas échéant, dans les pays dans lesquels il opère. Le CLIENT garantit L’Académie cder qu’il s’assurera du respect des lois et/ou règlements en vigueur relatifs plus particulièrement à l’anti-corruption, en ce inclus la loi Sapin 2, qu’il n’aura, que ce soit par action ou par omission, aucun comportement ou acte susceptible d’engager la responsabilité de L’Académie cder pour corruption ou fraude et qu’il mettra en place et maintiendra ses propres procédures et politiques relatives à la lutte anti-corruption. Le CLIENT s’engage à informer L’Académie cder dès qu’il aura lui-même connaissance d’un comportement, évènement ou acte non-conforme relatif à de la corruption et qu’il indemnisera L’Académie cder pour toute conséquence d’un comportement non conforme qu’il pourrait avoir. L’Académie cder résiliera immédiatement sans aucune mise en demeure préalable, le contrat et plus généralement tout contrat en cours avec le CLIENT, dans le cas où un acte de corruption serait observé.
NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
ARTICLE 11
Sauf accord préalable, le CLIENT s’interdit, directement ou indirectement, tout débauchage ou tentative de débauchage des intervenants de L’Académie cder. En cas de non-respect de cet engagement L’Académie cder sera dédommagée par le CLIENT par le versement immédiat d’une somme forfaitaire égale aux salaires mensuels bruts que le collaborateur aura perçus dans les douze (12) mois précédant son départ. La présente disposition vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, y compris dans l’hypothèse où cette sollicitation viendrait à l’initiative dudit collaborateur. Elle restera valable pendant toute la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois après sa résiliation.
PRIX
ARTICLE 12
12.1 Les prix sont fixés par les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
12.2 Les tarifs en vigueur peuvent être révisés à tout moment, après information préalable de nos clients. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers (publications, livres, normes, etc.) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration font l’objet d’une refacturation sur la facture finale adressée au client.
Les prix peuvent également varier en fonction de l’évolution du cadre réglementaire de certaines formations modifiant le contenu ou la durée, ainsi que des besoins spécifiques du client et/ou des stagiaires.
12.3 Conformément à l’article L.441-10 II du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de l’application éventuelle d’indemnités complémentaires sur justification.
Par ailleurs L’Académie cder peut suspendre ses prestations ultérieures sans que le CLIENT ne puisse valablement lui reprocher quoique ce soit, notamment un retard d’exécution. A ce titre, L’Académie cder notifiera sa décision de suspension par tout moyen écrit.
Dans ce cas, la quote-part du Prix correspondant aux prestations déjà fournies devient immédiatement exigible.
Le CLIENT restera seul responsable des conséquences et éventuels dommages pouvant résulter de cette suspension.
ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES (CONTRATS AVEC LES CONSOMMATEURS)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, lorsque les prestations comprennent la fourniture de contenus numériques (supports pédagogiques en ligne, modules e-learning, etc…), le CLIENT consommateur bénéficie :
– de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation,
– et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle éventuellement consentie.
DEMATERIALISATION ET REMISE DES LIVRABLES PAR VOIE NUMERIQUE
ARTICLE 14
Sauf disposition contraire dans le contrat, les Livrables par lesquels L’Académie cder rend compte de sa prestation sont mis à disposition du CLIENT sous format numérique et dématérialisé. Le CLIENT reconnait disposer de l’ensemble de moyens nécessaires pour accéder aux Livrables.
ARTICLE 15
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le CLIENT reconnaît que les échanges par voie numérique ont la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
ARTICLE 16
L’Académie cder s’engage à archiver et conserver durant la période requise les Livrables sur un support fiable, sécurisé et durable pouvant être produit à titre de preuve de manière à correspondre à la copie fidèle et durable prévue par les textes en vigueur.
ARTICLE 17 RESILIATION
En cas d’inexécution des prestations ou de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles, le présent contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Le contrat pourra être dénoncé par L’Académie cder en cas de non-paiement au-delà de trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Toutefois, L’Académie cder pourra procéder à la résiliation immédiate, suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, de tout contrat dans les situations suivantes, sans qu’aucune indemnité ne soit due au CLIENT:
• Non-paiement répété par le CLIENT de factures dues et émises par L’Académie cder ;
• Tout acte de corruption et en particulier des dispositions de la loi Sapin 2, ainsi que du dispositif lié au respect et à la protection des données personnelles ;
• Perte, arrêt ou non reconduction des reconnaissances externes nécessaires à la réalisation de tout ou partie de la prestation (notamment perte d’accréditation) ;
• Non-respect répété par le CLIENT des conditions nécessaires pour permettre aux intervenants de L’Académie cder de réaliser la prestation en toute sécurité.
En cas de résiliation, après complet paiement du prix dû à L’Académie cder dans les conditions précitées, les dispositions des Titres 4, 5, 6, 7, 8 et 9 continuent de s’appliquer.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 18 – CESSIBILITE
Les obligations et droits résultant des conditions générales et de tout contrat sont incessibles par l’une ou l’autre des parties et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie. Néanmoins, chaque partie pourra librement transférer tout contrat dans le cadre d’opérations purement intragroupe, au bénéfice exclusivement de toute société existante ou à créer appartenant au même Groupe auquel est rattachée la partie.
ARTICLE 19 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Dans le cas où l’une des dispositions des conditions générales viendrait pour quelque raison que ce soit à être invalidée ou inapplicable, les autres dispositions continueraient à s’appliquer en l’état. Les parties s’engagent à renégocier sans délai ladite disposition invalide ou inapplicable, dans l’esprit des présentes conditions, aux fins de procéder à son remplacement, en conformité avec les lois applicables.
ARTICLE 20 – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Une procédure relative au traitement des réclamations a été mise en place au sein de L’Académie cder. Cette procédure est mise à la disposition de tout intéressé sur demande adressée à la direction qualité à l’adresse suivante : contact@lacademiecder.fr
ARTICLE 21 – LEGISLATION APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le contrat est régi par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver les solutions d’un règlement amiable.
Il est convenu qu’en cas d’échec, les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître du litige quel que soit le lieu d’exécution de la mission, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Pour les relations entre professionnels (B2B), tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de L’Académie cder, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Pour les relations avec des consommateurs (B2C), conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le CLIENT peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 22 – DIVERS
La présente version des conditions générales annule et remplace tout accord, conditions générales, contrat quelconque qui aurait été conclu entre les parties antérieurement aux présentes pour un objet similaire. La présente version est accessible sur le site socotec.fr.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle inter-entreprises ou intra-entreprise organisées par L’Académie cder.
Le terme « CLIENT » désigne aux présentes conditions générales le donneur d’ordre privé ou public, personne physique ou morale, qui contractualise pour son propre compte ou celui d’autres personnes telles que ses salariés, des prestations de formation auprès de L’Académie cder.
Le terme « STAGIAIRE » désigne la personne participant à la prestation pour le compte du client.
ARTICLE 2
La définition des prestations et les modalités de leur exécution sont précisées dans le contrat. La signature du contrat par le CLIENT entraîne l’acceptation par ce dernier des présentes conditions générales, sauf stipulation spécifique contraire.
MODALITÉS D’INTERVENTION COMMUNES A TOUTES LES FORMATIONS
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 L‘inscription à une formation professionnelle doit faire l’objet d’une commande écrite signée par l’employeur du (des) participant(s). Cette commande est formalisée au moyen d’un devis et/ou d’une convention de formation signés(s), du bulletin d’inscription préalable ou d’une confirmation écrite formelle à en-tête de l’entreprise (bon de commande, courrier, mail).
3.2 La commande doit comporter :
• Le titre de l’action de formation et/ou sa référence,
• Les dates de la session choisie,
• Les nom(s) et prénom(s) du ou des participants,
• Toutes les informations justifiant le cas échéant des prérequis permettant l’accès à la formation du ou des participants,
• Les coordonnées précises de l’entreprise (adresse, téléphone, numéro SIRET, Code NAF, N° TVA Intracommunautaire, nom et coordonnées du ou des contact(s)),
• Le destinataire de la facture et ses coordonnées,
• L’adresse d’envoi de la convocation lorsqu’elle est différente de celle du destinataire de la facture,
• Le cas échéant, le paiement de tout ou partie de la prestation selon les modalités visées à l’article 15.
3.3 Dans le cas où le CLIENT sollicite son Opérateur de Compétences (ci-après « OPCO ») pour le financement de sa formation, il lui appartient de vérifier que toutes les données relatives à l’inscription ont été transmises et que le financement est validé
ARTICLE 4 – CONVOCATIONS – JUSTIFICATIFS – LIVRABLE
4.1 Pour les prestations de formation inter-entreprises, la convocation est transmise par e-mail à l’adresse du CLIENT indiquée dans la commande qui la transmet au(x) stagiaire(s).
4.2 Pour les actions de formation intra-entreprise, une convocation unique, mentionnant l’ensemble des participants, est adressée à l’adresse e-mail du CLIENT indiqué dans la commande qui la transmet au(x) stagiaire(s).
4.3 A l’issue de la session de formation, les documents post-formation (attestation, certificat, facture) sont adressés au CLIENT par e-mail.
4.4 Les prestations de L’Académie cder font l’objet de la remise d’une attestation de formation adressée à tout participant ayant suivi intégralement la formation et de la transmission d’un certificat de réalisation au donneur d’ordre et/ou au financeur. L’Académie cder ne pourra être tenue responsable de toute omission, inexactitude ou erreur contenue dans l’attestation ou le certificat résultant notamment de tout renseignement incomplet ou erroné fourni par le CLIENT.
ARTICLE 5 – ANNULATION – REMPLACEMENT – RETRACTATION
5.1 Modalités d’annulation
5.1.1 L’Académie cder se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session de formation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. Dans ce cas, elle en informe le CLIENT dans les plus brefs délais.
Le formateur ou la formatrice se réserve la possibilité de reporter une session de formation prévue en présentiel à des dates ultérieures pour cause de mauvaises conditions climatiques (verglas, neige, tempête…).
Le CLIENT peut choisir soit le report de la session intra-entreprise ou l’inscription inter-entreprises à la session de formation suivante.
Le CLIENT ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation.
5.1.2 L’annulation ou le report d’une session de formation du fait du CLIENT (sauf cas de force majeure justifié explicitement : évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, de nature à empêcher une partie à un contrat d’exécuter ses obligations), notifiée à L’Académie cder, par écrit, au plus tard 20 jours ouvrés avant le début de la session, ne donne lieu à aucune facturation.
Pour une annulation ou un report intervenant à partir du 20ième jours ouvré avant le début de lasession, une indemnité forfaitaire égale à la moitié du montant de la formation est due à L’Académie cder, ladite indemnité n’est pas imputable au titre de la formation professionnelle continue. Pour une annulation ou un report intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début de la session, une indemnité forfaitaire égale à la totalité du montant de la formation est due à L’Académie cder, ladite indemnité n’est pas imputable au titre de la formation professionnelle continue.
L’absence totale ou partielle d’un ou plusieurs participants lors d’une session de formation interentreprises sera assimilée à une annulation. Il en sera de même pour les participants ne disposant pas des prérequis nécessaires à l’accès à la formation.
5.2 Remplacement
Toute modification de l’identité des participants à la formation doit être communiquée à L’Académie cder dans un délai de 10 jours ouvrés avant la date de session de la formation. Ce délai est nécessaire afin de s’assurer que le nouveau participant dispose des prérequis nécessaires. A défaut de respect de ce délai, la demande de modification sera considérée comme une annulation au sens de l’article 5.1.2 ci-avant.
5.3 Droit de rétractation du CLIENT particulier
Conformément à la réglementation du Code du travail, le CLIENT particulier (à savoir le bénéficiaire entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais) est libre de se rétracter dans les conditions légales et d’annuler sa commande.
Lorsque le CLIENT est une personne physique qui conclut à titre individuel et à ses frais un contrat de formation professionnelle (au sens de l’article L.6353-5 du Code du travail), il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée pendant ce délai.
Lorsque le CLIENT est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Le modèle de formulaire type de rétractation figure en annexe.
RESPONSABILITE
ARTICLE 6
L’Académie cder s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des prestations qui lui sont confiées.
Les interventions de L’Académie cder sont celles d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens.
Elle ne saurait être engagée au-delà de dix fois le montant des honoraires perçus par L’Académie cder au titre de la mission qui lui a été confiée sans pouvoir dépasser 1,5 million d’euros.
La responsabilité de L’Académie cder ne peut être engagée que dans la mesure de ses propres fautes professionnelles. Elle ne saurait donc être tenue responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants.
Pour permettre à L’Académie cder de remplir sa mission, il appartient au CLIENT de s’assurer que les informations nécessaires lui ont été transmises dans les temps. A défaut, il ne pourra être tenu rigueur à L’Académie cder d’un quelconque manquement à ses obligations.
L’Académie cder est titulaire d’une assurance de responsabilité professionnelle et pourra transmettre au CLIENT un justificatif sur demande écrite de sa part.
CONFIDENTIALITE
ARTICLE 7
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées entre elles dans le cadre de la préparation, la transmission et l’exécution du contrat. En conséquence, chaque partie s’engage à ne pas divulguer, céder, transmettre de quelque façon que ce soit et pour quelque fin que ce soit autre que l’objet du contrat, les informations notamment confidentielles qu’elle pourrait obtenir dans le cadre de l’exécution du contrat, sans le consentement préalable, écrit et exprès de l’autre partie.
A ce titre, tout Livrable mis à disposition par L’Académie cder est destiné à l’usage exclusif de son CLIENT. Sauf disposition contraire dans les conditions particulières du contrat ou accord préalable et express de L’Académie cder, il ne doit être ni transmis, ni mis à disposition, ni cédé ou publié de quelque manière que ce soit, quel que soit le support, au bénéfice de toute autre personne. Le CLIENT reconnait que le non-respect de cet article entrainera pour L’Académie cder, dans son ensemble, un grave préjudice et s’engage à prendre à sa charge exclusive, à première demande de L’Académie cder, l’intégralité des coûts et frais requis pour remédier à la situation et aux conséquences directes et indirectes, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être dus.
En sa qualité d’organisme tiers indépendant, L’Académie cder peut être amenée à justifier de son respect des procédures par la communication aux autorités de tutelle ou organisme d’accréditation d’informations issues de ses rapports de mission, ce que le CLIENT accepte expressément.
Dans le cadre de ses reconnaissances externes, les équipes d’intervention de L’Académie cder sont susceptibles d’être accompagnées de personnes supervisant leur activité et agissant sous la responsabilité de celles-ci (exemple : Cofrac, LNE, Afnor certification…).
Hors les cas visés ci-avant, aucune information obtenue dans le cadre de l’exécution de ses missions n’est communiquée par L’Académie cder sans, selon le cas, l’autorisation du client ou que ce dernier en soit préalablement informé.
Sauf disposition contraire, le CLIENT autorise expressément L’Académie cder à communiquer toute information le concernant et le Livrable produit dans le cadre de la mission à toute société du Groupe auquel L’Académie cder appartient au jour de la communication.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 8
8.1 Le CLIENT n’acquiert pas, par la signature du contrat, la propriété des méthodes et outils de L’Académie cder utilisés ou mis au point à l’occasion de la réalisation de la mission. En conséquence, le CLIENT s’engage à ne pas utiliser les méthodes et les outils de L’Académie cder pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la mission. Le CLIENT se porte fort pour ses préposés, conseils et actionnaires du respect de cet engagement.
L’utilisation, la reproduction, la représentation d’une quelconque manière de la marque ou du logo « L’Académie cder » est strictement interdite sauf obtention de l’accord écrit et préalable de la part de L’Académie cder.
Par ailleurs, il ne saurait être fait état du Livrable émis par L’Académie cder que par publication ou communication in extenso et autorisée.
Le CLIENT reconnait que tous les droits de propriété intellectuelle de L’Académie cder liés à l’exécution du contrat demeurent la propriété exclusive de L’Académie cder , et qu’aucune disposition des présentes conditions ne saurait conférer au CLIENT un droit quelconque sur ces données. Toute utilisation par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de L’Académie cder devra être préalablement et expressément autorisée par cette dernière.
8.2 Spécificités des marques d’accréditation du Cofrac
L’utilisation, la reproduction, la représentation d’une quelconque manière du ou des logo(s) du Cofrac relatif(s) à ou aux accréditation(s) de L’Académie cder est strictement interdite.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – RGPD
ARTICLE 9
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le CLIENT s’engage à informer chaque participant que :
• Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par L’Académie cder aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
• La connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des participants sont des données accessibles à ses services ;
• Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à L’Académie cder.
Le CLIENT est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le participant et auxquelles il aura eu accès.
L’Académie cder conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par le participant, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’exécution de la formation.
LUTTE ANTI CORRUPTION
ARTICLE 10
L’Académie cder place une grande attention au respect des lois et règlements relatifs à la lutte anti-corruption et en particulier au respect des dispositions de la loi Sapin 2. Chaque co-contractant de L’Académie cder doit s’assurer de respecter les mêmes principes, lois et règlements en vigueur tant en France que, le cas échéant, dans les pays dans lesquels il opère. Le CLIENT garantit L’Académie cder qu’il s’assurera du respect des lois et/ou règlements en vigueur relatifs plus particulièrement à l’anti-corruption, en ce inclus la loi Sapin 2, qu’il n’aura, que ce soit par action ou par omission, aucun comportement ou acte susceptible d’engager la responsabilité de L’Académie cder pour corruption ou fraude et qu’il mettra en place et maintiendra ses propres procédures et politiques relatives à la lutte anti-corruption. Le CLIENT s’engage à informer L’Académie cder dès qu’il aura lui-même connaissance d’un comportement, évènement ou acte non-conforme relatif à de la corruption et qu’il indemnisera L’Académie cder pour toute conséquence d’un comportement non conforme qu’il pourrait avoir. L’Académie cder résiliera immédiatement sans aucune mise en demeure préalable, le contrat et plus généralement tout contrat en cours avec le CLIENT, dans le cas où un acte de corruption serait observé.
NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
ARTICLE 11
Sauf accord préalable, le CLIENT s’interdit, directement ou indirectement, tout débauchage ou tentative de débauchage des intervenants de L’Académie cder. En cas de non-respect de cet engagement L’Académie cder sera dédommagée par le CLIENT par le versement immédiat d’une somme forfaitaire égale aux salaires mensuels bruts que le collaborateur aura perçus dans les douze (12) mois précédant son départ. La présente disposition vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, y compris dans l’hypothèse où cette sollicitation viendrait à l’initiative dudit collaborateur. Elle restera valable pendant toute la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois après sa résiliation.
PRIX
ARTICLE 12
12.1 Les prix sont fixés par les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
12.2 Les tarifs en vigueur peuvent être révisés à tout moment, après information préalable de nos clients. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers (publications, livres, normes, etc.) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration font l’objet d’une refacturation sur la facture finale adressée au client.
Les prix peuvent également varier en fonction de l’évolution du cadre réglementaire de certaines formations modifiant le contenu ou la durée, ainsi que des besoins spécifiques du client et/ou des stagiaires.
12.3 Conformément à l’article L.441-10 II du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de l’application éventuelle d’indemnités complémentaires sur justification.
Par ailleurs L’Académie cder peut suspendre ses prestations ultérieures sans que le CLIENT ne puisse valablement lui reprocher quoique ce soit, notamment un retard d’exécution. A ce titre, L’Académie cder notifiera sa décision de suspension par tout moyen écrit.
Dans ce cas, la quote-part du Prix correspondant aux prestations déjà fournies devient immédiatement exigible.
Le CLIENT restera seul responsable des conséquences et éventuels dommages pouvant résulter de cette suspension.
ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES (CONTRATS AVEC LES CONSOMMATEURS)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, lorsque les prestations comprennent la fourniture de contenus numériques (supports pédagogiques en ligne, modules e-learning, etc…), le CLIENT consommateur bénéficie :
– de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation,
– et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle éventuellement consentie.
DEMATERIALISATION ET REMISE DES LIVRABLES PAR VOIE NUMERIQUE
ARTICLE 14
Sauf disposition contraire dans le contrat, les Livrables par lesquels L’Académie cder rend compte de sa prestation sont mis à disposition du CLIENT sous format numérique et dématérialisé. Le CLIENT reconnait disposer de l’ensemble de moyens nécessaires pour accéder aux Livrables.
ARTICLE 15
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le CLIENT reconnaît que les échanges par voie numérique ont la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
ARTICLE 16
L’Académie cder s’engage à archiver et conserver durant la période requise les Livrables sur un support fiable, sécurisé et durable pouvant être produit à titre de preuve de manière à correspondre à la copie fidèle et durable prévue par les textes en vigueur.
ARTICLE 17 RESILIATION
En cas d’inexécution des prestations ou de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles, le présent contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Le contrat pourra être dénoncé par L’Académie cder en cas de non-paiement au-delà de trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Toutefois, L’Académie cder pourra procéder à la résiliation immédiate, suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, de tout contrat dans les situations suivantes, sans qu’aucune indemnité ne soit due au CLIENT:
• Non-paiement répété par le CLIENT de factures dues et émises par L’Académie cder ;
• Tout acte de corruption et en particulier des dispositions de la loi Sapin 2, ainsi que du dispositif lié au respect et à la protection des données personnelles ;
• Perte, arrêt ou non reconduction des reconnaissances externes nécessaires à la réalisation de tout ou partie de la prestation (notamment perte d’accréditation) ;
• Non-respect répété par le CLIENT des conditions nécessaires pour permettre aux intervenants de L’Académie cder de réaliser la prestation en toute sécurité.
En cas de résiliation, après complet paiement du prix dû à L’Académie cder dans les conditions précitées, les dispositions des Titres 4, 5, 6, 7, 8 et 9 continuent de s’appliquer.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 18 – CESSIBILITE
Les obligations et droits résultant des conditions générales et de tout contrat sont incessibles par l’une ou l’autre des parties et ce à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie. Néanmoins, chaque partie pourra librement transférer tout contrat dans le cadre d’opérations purement intragroupe, au bénéfice exclusivement de toute société existante ou à créer appartenant au même Groupe auquel est rattachée la partie.
ARTICLE 19 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Dans le cas où l’une des dispositions des conditions générales viendrait pour quelque raison que ce soit à être invalidée ou inapplicable, les autres dispositions continueraient à s’appliquer en l’état. Les parties s’engagent à renégocier sans délai ladite disposition invalide ou inapplicable, dans l’esprit des présentes conditions, aux fins de procéder à son remplacement, en conformité avec les lois applicables.
ARTICLE 20 – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Une procédure relative au traitement des réclamations a été mise en place au sein de L’Académie cder. Cette procédure est mise à la disposition de tout intéressé sur demande adressée à la direction qualité à l’adresse suivante : contact@lacademiecder.fr
ARTICLE 21 – LEGISLATION APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le contrat est régi par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver les solutions d’un règlement amiable.
Il est convenu qu’en cas d’échec, les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître du litige quel que soit le lieu d’exécution de la mission, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Pour les relations entre professionnels (B2B), tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de L’Académie cder, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Pour les relations avec des consommateurs (B2C), conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le CLIENT peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 22 – DIVERS
La présente version des conditions générales annule et remplace tout accord, conditions générales, contrat quelconque qui aurait été conclu entre les parties antérieurement aux présentes pour un objet similaire. La présente version est accessible sur le site socotec.fr.